Changement de destination d’un bâtiment afin d’accueillir un local de prière : une autorisation au regard de la destination de la zone d’urbanisme suffit-elle ?

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REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Herzog.

Lorsqu’une commune est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour changer la destination d’un bâtiment situé […]