Le compte courant d’associé : convention réglementée, convention interdite ?

DOCTRINE : Par Bruno Dondero.

Dans sa décision du 10/04/2019 (17-19474), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est notamment prononcée sur la question des […]

J.C.P.(E), 30/05/2019, N. 22-23, P. 17 – Voir le Diane-infos 22805