Cession de parts d’une SCP de notaires : le garde des sceaux doit vérifier que le projet de cession a recueilli le consentement de la société, même après modification de l’acte de cession sur sa demande.

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JURISPRUDENCE : Des associés d’une SCP de notaires ont conclu un traité de cession de parts qu’ils détenaient au profit d’un tiers. L’acte […]