par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Vérien.
L’article 1090 A du Code général des impôts (CGI) dispose que, sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, […]
J.O.Sénat, 27/06/2019, Q. 9026, P. 3401 – Voir le Diane-infos 22811
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