Arrêté du 24 juin 2019 pris pour modification des modalités de retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations.

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TEXTE : Selon l’article 2 de l’arrêté du 30/11/2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires […]