Construction limitée aux parties urbanisées d’une commune dépourvue de documents d’urbanisme : quels sont les critères qui définissent la notion de “partie urbanisée” ?

This content has been archived. It may no longer be relevant

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson.

Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document de […]