Le voisin qui détruit à tort un mur situé en limite de propriété doit le remettre en l’état à l’identique, sans substituer les matériaux.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’un terrain ont assigné leur voisin en remise en état d’origine d’un mur en pierres partiellement détruit […]

C.Cass.Civ.3ème, 28/03/2019, 17-29005 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22812.

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR