Décret N. 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les “aléas débordement de cours d’eau et submersion marine” et arrêté relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans.

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TEXTE : Aux termes de l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des […]