Une holding peut-elle être considérée malgré tout comme animatrice si elle détient une participation minoritaire dans une de ses filiales ?
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JURISPRUDENCE : La société G. possède 99,50 % des actions de la société EPI qui détient des participations majoritaires dans […]
C.Cass.Com., 19/06/2019, 17-20559 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22821



