Déduction des frais d’obsèques par l’enfant au titre de l’obligation de fournir des aliments.

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Krabal.

Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur le fait que, souvent, après la perte d’un proche, les enfants, […]

J.O.A.N., 04/06/2019, Q. 7287, P. 5133  – Voir le Diane-infos 22827