Le créancier du nu-propriétaire ne peut obtenir du juge la licitation du bien sans l’autorisation de l’usufruitier.

JURISPRUDENCE : Un couple a été condamné à payer une somme à titre de loyers et d’indemnités d’occupation. En l’absence […]

C.Cass.Civ.1ère, 13/06/2019, 18-17347 ;
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