Le Conseil d’Etat consacre la possibilité d’amortir un usufruit viager.

DOCTRINE : Par François Fruleux.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 24/04/2019 (Req. 419912, Diane-infos 22647), a admis que l’usufruit d’un bien immobilier constitue […]

News Letter Cridon Nord-Est, 09/07/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22835.