Quelle est la valeur de l’acte à plusieurs dates dont la date est imprécise ?

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic.

Un acte notarié version papier contenant une vente d’immeuble par M. et Mme X à M. Y a été signé en trois séances […]

Solution notaire, 11/04/2019, N. 13, P. 11 – Voir le Diane-infos 22834.