Vente d’un lot soumise à l’acceptation par l’administration de la division d’une parcelle.

JURISPRUDENCE : Un couple a promis de vendre un terrain qui devait provenir de la division d’une plus grande parcelle. La vente était soumise à la condition […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/06/2019, 18-12702 ;
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