Pas de représentation de l’héritier exhérédé par testament.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée laissant pour lui succéder ses neveux et nièces, enfants de son frère prédécédé […]

C.Cass.Civ.1ère, 17/04/2019, 17-11508 – 17-11509 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22841