par Intranot
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JURISPRUDENCE : Un acquéreur et un vendeur ont signé un “compromis” de vente portant sur un appartement. L’acquéreur refuse de réitérer […]
C.Cass.Civ.3ème, 18/04/2019, 17-24330 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22849
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