Loi N. 2019-744 du 19/07/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

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TEXTE : Déposée au Sénat le 4 août 2014, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés […]

J.O.L.D., 20/07/2019, Texte N. 1 – Voir le Diane-infos 22867

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