par Intranot
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DOCTRINE : Par Hélène Paerels-Albot.
La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019) a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values […]
Solution notaire, 26/05/2019, N. 16, P. 11 – Voir le Diane-infos 22875
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