L’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.
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JURISPRUDENCE : Suite au divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté légale, des difficultés sont survenues au cours […]
C.Cass.Civ.1ère, 17/04/2019, 18-15486 ;
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