Décret N. 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi N. 89-462 du 6 juillet 1989.

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TEXTE : Le décret N. 2019-802 du 26/07/2019 prolonge pour une période d’un an (jusqu’au 31 juillet 2020) les dispositions du décret […]