par Intranot
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JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière de construction vente (SCCV) a vendu en l’état futur d’achèvement( VEFA) un appartement […]
C.Cass.Civ.3ème, 23/05/2019, 18-14212 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22880
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