La clause de conciliation préalable d’un contrat d’architecte ne peut être invoquée dans une action fondée sur la garantie décennale.
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JURISPRUDENCE : Un couple d’acquéreurs, qui a entrepris de faire édifier une maison d’habitation, a confié une mission de maîtrise d’oeuvre […]
C.Cass.Civ. 3ème, 23/05/2019, 18-15286 ;
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