Compétence exclusive du notaire en matière de recueil des consentements à l’AMP
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DOCTRINE ET FORMULE :
* La nouvelle compétence exclusive du notaire en matière de recueil des consentements à l’AMP.
Par Valérie Depadt.
* Consentement à la procréation médicalement assistée (formule).
Par Danielle Montoux,.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), entrée […]
J.C.P.(N), 28/06/2019, N. 26, P. 36 et suivantes – Voir le Diane-infos 22890
