Exonération des plus-values professionnelles et condition d’exercice de l’activité cédée pendant cinq ans : si la mère est l’exploitant déclaré du site de son fils avant que celui-ci ne crée sa société, ça ne marche pas…
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JURISPRUDENCE : En 2005, alors qu’il était mineur, un fils a conçu un site internet d’actualités et de classement musicaux, cette activité […]
C.E., 24/07/2019, Req. 414352 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22889



