La vente par l’Etat d’un immeuble d’enseignement au profit d’un établissement privé.

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Par Bernard Delorme, notaire à Cholet, membre du groupe Monassier, président de l’Institut notarial des personnes publiques et Quentin Gilbert, diplômé notaire, notaire assistant en l’étude Groupe Monassier Cholet.

BPIM, juin 2019, 3/19, P. 3.