Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel et de la réforme du droit des contrats.
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La réforme du droit des contrats : de l’ordonnance du 10 février 2016 à la loi de ratification du 20 avril 2018.
Par Nicolas Dissaux
Quatre ans d’existence de la loi Pinel et son application dans le temps.
Par Jean-Pierre Blatter
Le contrat réformé par étapes : quel droit appliquer ?
Par Joël Monéger
A.J.D.I., Mai 2019, N. 5, P. 336 et suivantes – Voir le Diane-infos 22919.
