La consécration jurisprudentielle de la théorie de l’indivisibilité du privilège de prêteur de deniers.

DOCTRINE : Par Eric Simon-Michel.

Dans sa décision du 09/01/2019 (17-27411, voir le Diane-infos 22333), la Cour de cassation, concernant l’assiette du privilège du prêteur […]

J.C.P.(N), 15/03/2019, N. 11, P. 27 – Voir le Diane-infos 22935