par Intranot
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DOCTRINE : Par Aurélien Molière.
La loi N. 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités a instauré la Renonciation Anticipée […]
Recueil Dalloz, 01/08/2019, N. 28, P. 1554 – Voir le Diane-infos 22949.
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