Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

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TEXTE : L’extension de la compétence territoriale en matière de postulation pour les avocats et la suppression corrélative du tarif réglementé […]