Notification de la décision de préemption de la SAFER à l’avocat de l’adjudicataire.

JURISPRUDENCE : A l’occasion de la vente par adjudication d’une propriété rurale, la société d’aménagement foncier et d’établissement […]

C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-16981 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22967.