Servitude : la charge pesant sur le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien.

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JURISPRUDENCE : Une société A a vendu à Mme W un immeuble à usage d’habitation. L’acte de vente comporte la clause suivante : “Il […]

C.Cass.Civ.3ème, 06/06/2019, 18-14547 – 18-15386 ;
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