Liquidation patrimoniale : l’époux qui a disposé seul de sommes importantes de deniers communs doit informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté. Des difficultés se sont élevées […]
C.Cass.Civ.1ère, 11/07/2019, 18-21574 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22983



