Pré-état daté / état daté : décrets à venir sur le plafonnement des honoraires des syndics de copropriété et le contenu des avis d’appels de charges.
This content has been archived. It may no longer be relevant
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Lakrafi.
La vente d’un lot de copropriété nécessite la réalisation d’un état daté, rédigé par le […]
J.O.A.N., 03/09/2019, Q. 10270, P. 7850 – Voir le Diane-infos 22990
