Report du droit de rétention du prix de vente en cas de liquidation judiciaire
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DOCTRINE : * Report du droit de rétention de l’immeuble sur le prix de vente : revirement de jurisprudence.
Par Christine Lebel
* Le droit de rétention, nouvelle reine des garanties immobilières en liquidation judiciaire.
Par Augustin Aynès.
Dans sa décision du 30/01/2019, 17-22223, la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’acquéreur d’un immeuble dont […]
J.C.P.(E), 25/04/2019, N. 17-18, P. 45 ;
Recueil Dalloz, 02/05/2019, N. 16, P. 927 – Voir le Diane-infos 22984.
