La SAFER ne peut préempter avec révision du prix fixé par le juge commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire.
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JURISPRUDENCE : Des propriétaires indivis de parcelles agricoles ont décidé de les vendre au prix de 80 000 euros. Un des indivisaires étant […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 17-22716 ;
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