par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Un maire a autorisé la transformation d’un ancien bâtiment agricole en maison d’habitation. Le propriétaire voisin, possédant […]
C.E., 18/03/2019, Req. 422460 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22999
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
