Exercice du droit de délaissement et forte plus-value de la commune à la revente : indemnisation du propriétaire ?

JURISPRUDENCE : Des propriétaires d’une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols ont […]

C.Cass.Civ.3ème, 18/04/2019, 18-11414 ;
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