par Intranot
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DOCTRINE : Par David Rodrigues.
Les modalités de révision du loyer d’un bail d’habitation sont précisées par l’article 17-1 de la loi du 06/07/1989. L’auteur […]
A.J.D.I., avril 2019, N. 4, P. 276 – Voir le Diane-infos 23014
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