Publicité foncière et Safer : les exonérations de TDPF et CSI ne s’étendent pas au pacte de préférence.

DOCTRINE : Par Serge Lamiaux.

Les acquisitions et les cessions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) effectuent […]

J.C.P.(N), 19/07/2019, N. 29, P. 5 –Voir le Diane-infos 23018