Instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l’habitat inclusif.

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TEXTE : L’habitat inclusif, créé par la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement […]

Instruction ministérielle N. DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04/07/2019 ;
circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23023