Une personne placée sous tutelle peut se marier avec son compagnon de longue date.

JURISPRUDENCE : Une personne placée sous tutelle pour une durée de dix ans a demandé au juge des tutelles l’autorisation de se marier avec son […]

C.Cass.Civ.1ère, 26/06/2019, 18-15830 ;
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