Absence de purge de l’hypothèque garantissant le prêt immobilier par le notaire.

JURISPRUDENCE : En 1998, un immeuble appartenant à une SCI a été vendu, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt […]

C.Cass.Civ.1ère, 12/09/2019, 18-17598 ;
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