Heurs et malheurs d’une condition suspensive de pratique courante : plaidoyer pour un retour à une lecture rigoureuse de la loi.

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DOCTRINE : Par Charles Brenac et Moussa Thioye.

Les auteurs, qui constatent que “les professionnels du droit de la vente immobilière (éditeurs de logiciels, notaires et agents immobiliers) […]