Précisions sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Maurey.

Lors de l’achèvement de travaux de construction, l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’une déclaration […]

J.O. Sénat, 05/09/2019, Q. 10093, P. 4516 – Voir le Diane-infos 23027