La durée d’un droit viager est nécessairement limitée par le décès de son titulaire.

JURISPRUDENCE : Un propriétaire a consenti à une personne le droit d’occuper un appartement et d’en jouir gratuitement, à la seule condition […]

C.Cass.Civ.3ème, 09/05/2019, 18-11820 ;
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