Surendettement : le jugement ouvrant la procédure n’a pas d’effet suspensif sur les poursuites de saisies immobilières en cours.
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JURISPRUDENCE : Sur des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de débiteurs, la vente forcée du bien saisi a été ordonnée […]
C.Cass.Civ.2ème, 05/09/2019, 18-15547 ;
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