Conditions d’acquisition, par les propriétaires riverains, d’une parcelle déclassée.

JURISPRUDENCE : Par acte notarié, une commune a vendu une parcelle de terrain issue du déclassement d’une partie d’une voie communale décidé, […]

C.Cass.Civ.3ème, 19/09/2019, 17-27628 ;
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