La vente d’un immeuble entier “à la découpe” : la délivrance des congés.
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DOCTRINE : Par Edouard Colas.
L’acquisition d’un immeuble entier et la revente de ses lots à la découpe nécessite la délivrance de congés. […]
J.C.P.(N), 30/08/2019, N. 35, P. 37 – Voir le Diane-infos 23055



