L’obligation générale d’information SAFER (L. 141-1-1 C.Rur. / R. 141-2-1 C.Rur.).

DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles.

L’article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que pour l’exercice de leurs missions, “les sociétés […]

NewsLetter, Cridon Nord-Est, 17/09/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23062