Rectificatif au règlement (UE) N. 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral.
This content has been archived. It may no longer be relevant
TEXTE : Les successions présentant un élément d’extranéité, dès lors que le décès est intervenu depuis […]
J.O.U.E., 23/09/2019, L 243, P. 9 ;
eur-lex.europa.eu – Voir le Diane-infos 23071
